Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges Art. Annexe, art. 30
Révision de la concession.
En cas de modification du cahier des charges type en cours de concession, le ministre chargé de l'électricité ou le concessionnaire peuvent demander, dans les six mois de la publication de cette modification, la révision du cahier des charges en vigueur.